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Court Decisions
M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation
Section 22
Disposition versions
22. Au début de chaque année, la Fédération forme un comité pour faire enquête sur chaque cas de détection d’antibactérien afin d’en déterminer la cause; le comité doit notamment faire vérifier la nourriture et l’eau servies au troupeau concerné, vérifier la prescription délivrée et ses modalités d’application et rencontrer le médecin vétérinaire traitant.
La Fédération désigne les membres de ce comité composé d’au moins un producteur, un médecin vétérinaire oeuvrant dans l’industrie des oeufs de consommation et un représentant de la Fédération.
Le comité doit rédiger un rapport pour suggérer au producteur des moyens de corriger la situation constatée; il en remet un exemplaire au producteur et une copie à la Fédération.
